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Dispositif Pinel : pensez aux obligations déclaratives : le 06 mars 2019 +

Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 05 mars 2019.
 
L’investissement immobilier locatif Pinel permet, moyennant un engagement de location à des personnes qui en font leur résidence principale, sous certaines conditions de loyer et de ressources, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif peut être attrayant, à condition que l’investissement en lui-même soit avant tout maîtrisé, mais il impose certaines obligations déclaratives à ne pas négliger.
 
L’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, les propriétaires de logements bénéficiant du dispositif Duflot-Pinel doivent joindre à leur déclaration de revenus une note annexe (ou formulaire 2044 EB) établie conformément au modèle d’engagement de location. Celle-ci devra comporter : identité et adresse ; adresse du logement concerné, avec date d’acquisition ou d’achèvement, date de première mise en location et surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer ; le montant du loyer mensuel, charges non comprises ; l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et dans le respect des plafonds de loyer ; les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
 
A cette note, seront annexées la copie du bail et celle de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établie au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable devra joindre à sa déclaration des revenus une copie du nouveau bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition. Lorsque le contribuable proroge son engagement de location initial, pour une première ou une seconde période, il devra joindre à sa déclaration des revenus les mêmes documents.
 
Les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement, ou qui le construisent eux-mêmes, sont tenus de fournir des documents spécifiques. Ils devront en effet joindre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, une attestation de propriété ou une copie du dépôt de la demande de permis de construire et un document attestant de la date d’obtention de ce permis.
 
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de l’avantage fiscal. N'hésitez pas à vous informer auprès des services fiscaux pour préparer toute la partie administrative et « déclarative ». N’oubliez pas que ces obligations sont de mise tout au long de la période d’engagement locatif. Pas de “phobie administrative” possible donc.
 
Kouresh Koytcha





Défisc'​ : le match appartement / villa : le 27 février 2019 +

Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 26 février 2019.
 
La « défiscalisation immobilière», si décriée pour ses dérives, son arsenal d’obligations déclaratives et d’embûches à éviter pour prétendre au graal de l’avantage fiscal, nous fait souvent oublier l’essence même et les fondamentaux de l’immobilier. La quête absolue de la réduction d’impôt en arrive à fausser, déséquilibrer le marché immobilier et à influencer les choix de l’investisseur au point de lui faire courir un risque important à la sortie. C’est pourtant la nature même du bien qui déterminera le rendement final de l’opération : en témoigne le marché à deux vitesses des villas et des appartements. 
 
Sur le fond, comme nous l’avons souvent martelé dans ces colonnes, tout investisseur doit se garder de fonder sa stratégie d’investissement sur le critère fiscal. Il n’est pourtant pas si caricatural d’affirmer que tel l’acquéreur d’une voiture neuve qui perd 30% dès sa sortie du concessionnaire, l’acquéreur d’un appartement neuf, appâté par la cerise fiscale, subit souvent une décote… sauf qu’il en est moins conscient s’agissant d’un investissement de long terme! Les exemples d’écart de prix fleurissent dans des zones telles que Sainte-Clotilde où existaient ces dernières années une pléthore de programmes et une offre surabondante de petits « lots » qui a inondé le marché quand la demande portait également sur des surfaces plus grandes. Résultat, certains investisseurs ne peuvent même plus revendre leur bien, l’encours de leur dette dépassant la valeur vénale en chute libre de l’appartement ! 
 
Aussi, avant de s’engager sur un projet, il convient dès le départ d’en envisager la revente et de comparer l’ancien et le neuf (annonces, observatoire des prix). Nul besoin alors d’être expert pour relever le piège des petites surfaces à des prix accessibles en valeur absolue mais exorbitants en valeur marginale. Ces écarts de prix semblent moins concerner les villas ce qui, pour l’investisseur cherchant à coupler immobilier et réduction d’impôt, peut militer plutôt pour cette classe d’actif. Privilégier l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’une villa locative peut s’avérer in fine plus rentable. Le risque, l’implication et le budget ne sont évidemment pas les mêmes car il convient d’entreprendre soi-même son propre projet, de le mener à son terme avec les difficultés habituelles liées à la construction ; alors que la vente en état futur d’achèvement permet pour sa part un parcours moins périlleux et mieux encadré juridiquement. Mais construire sur un terrain même un peu cher permet d’envisager une revente au prix, voire en plus-value, car un coût de construction maîtrisé compense celui du foncier et la demande reste forte sur les maisons. Lorsqu’on ne dispose pas d’un budget suffisant, investir en indivision (à plusieurs) est une alternative (en se partageant l’avantage fiscal …et les risques !). Car au final ne vaut-il pas mieux par exemple détenir la moitié indivise d’une maison T4 construite avec un budget de 300k€ et revendue au prix à la sortie en ayant bénéficié de l’avantage fiscal à plein plutôt que d’être seul détenteur d’un appartement F2 acquis 150k€ mais dont la valeur à la revente aura chuté? La maîtrise du foncier mais aussi du dimensionnement du projet, des intervenants et des prestations finales sont autant d’avantages comparatifs en faveur de la maison. On cherche ici à atteindre un objectif plus pertinent que la seule quête de l’avantage fiscal : adapter son investissement au marché et non le contraire.
 
Kouresh Koytcha





garder la main sur son épargne : le 20 février 2019 +

Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 19 février 2019.
 
La notion « d’assurance » dans le terme « assurance-vie » est souvent trompeuse: elle nous amène à penser que l’on est engagé voire lié à très long terme avec son contrat, que l’on risque de payer des frais importants en cas de sortie ou que la fiscalité peut être confiscatoire et nous condamne à l’immobilisme : c’est inexact !
 
La diversité des contrats d’assurance-vie disponibles sur le marché, la complexification des offres et des solutions offertes au sein des contrats (fonds dits « à formules », fonds actions, obligations, etc.), peuvent, pour tout un chacun, semer la confusion quant à la disponibilité de son argent une fois les sommes investies.
 
Est-il possible de sortir en cours de route d’une assurance-vie ? A quel prix ? Les fonds retenus peuvent-ils être vendus et remplacés ? Quelle stratégie adopter ?
 
De façon générale, nous insistons sur deux notions cruciales en matière d’épargne : ce que nous pourrions désigner comme le « contenant » et le « contenu ».
Le contenant serait l’enveloppe dans laquelle on placerait son argent. Le contenu serait les titres ou les fonds que l’on choisirait au sein de ces enveloppes. Il est important de faire cette distinction afin de pouvoir bâtir son patrimoine financier astucieusement et de comprendre et suivre l’évolution de son épargne tout en en maîtrisant la gestion. Un investissement financier judicieux passe donc par la bonne sélection du contenant comme du contenu. L’exemple de l’assurance-vie illustre parfaitement ce constat.
 
Il existe de nombreux contrats sur le marché. Ceux-ci se distinguent par des critères aussi variés que la renommée de la compagnie d’assurance, la diversité des fonds référencés, la réactivité du back-office, etc. La notion des frais, bien qu’on assiste à une relative homogénéisation en la matière - concurrence oblige - est essentielle. Les frais d’entrée sont sujets à négociation voire à suppression (il existe de très bons contrats sans frais d’entrée !)
Une fois l’enveloppe d’assurance-vie ouverte, ce qui va déterminer l’évolution et la performance de l’épargne est le choix du ou des fonds contenus au sein du contrat. Cette stratégie passe inévitablement par l’élaboration préalable - c’est d’ailleurs une obligation réglementaire - de votre "profil de risque" avec votre conseiller. Sur la base de ce profil, celui-ci établira une sélection de fonds censés correspondre à votre profil. Mais les choses ne sont pas figées et l’assurance-vie offre une réelle souplesse. Vous pouvez parfaitement faire évoluer le contrat en réalisant plusieurs arbitrages successifs au gré de l’évolution des marchés. Il est par exemple possible d’augmenter ou diminuer la quote-part du fonds en euros (aux performances certes déclinantes mais offrant tout de même une garantie de capital) en fonction de la dose de risque que vous êtes prêts à prendre sur votre contrat.
Quid de la transférabilité des contrats d’assurance-vie d’un établissement à l’autre? Des amendements ont été présentés l’année dernière à ce sujet, sans succès. Contrairement aux contrats retraite (PERP, Madelin, etc), il est donc toujours impossible de transférer un ancien contrat sur un nouveau. Mais finalement la vraie question à se poser est : la perte des avantages acquis au plan fiscal ou successoral en cas de rachat d’un ancien contrat, n’est-elle pas compensée par les économies réalisées et les choix offerts par un nouveau contrat ?
 
Aucune fatalité en la matière, sollicitez donc votre conseiller et/ou sortez vos calculettes !
 
Kouresh Koytcha





les nouveautés de la loi de Finances 2019 : le 13 février 2019 +

Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 12 février 2019.
 
Attendue chaque année avec son lot de bonnes et de … mauvaises nouvelles, la Loi de Finances pour 2019 ne déroge pas aux précédentes. En voici les principales :
 
Pour les particuliers :
 
·        L’acompte versé dans le cadre du prélèvement à la source le 15 janvier sur les réductions et crédits d’impôts a été porté à 60% (au lieu de 30% initialement prévu).
 
·        Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique et l’éco Prêt à Taux Zéro destiné au financement des travaux de performance énergétique devaient arriver à échéance au 31 décembre 2018. Ils sont reconduit respectivement jusqu’au 31 décembre 2019 et pour trois ans.
 
·        Le taux d’abattement de 30 ou 40% sur l’Impôt sur le Revenu, dont bénéficient les contribuables ultramarins, est maintenu. En revanche, le plafond qui était fixé à 5 100 €, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion est abaissé à 2 450 €. Ces nouveaux plafonds s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2018.
 
·        Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2019, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans les PME dite « Madelin PME » passe de 18 à 25%. Le taux de réduction pour investissement dans les PME Outre-Mer reste quant à lui à 38%.
 
·        Le prélèvement à la source s’applique à tous les employeurs depuis le 1er janvier 2019 sauf pour les particuliers employant du personnel à domicile pour lesquels il est reporté d’un an. Les salariés d’employeurs particuliers, n’auront donc pas de retenue sur leur salaire en 2019. Ils verseront toutefois un acompte de septembre à décembre 2019 sur les bases des revenus 2018 et solderont l’impôt en 2020.
 
·        Le régime d’imposition à la Flat Tax est désormais étendu aux PEA (plan d’épargne en actions) et PEA-PME de moins de 5 ans. L’imposition des produits dégagés de ces plans d’épargne passe ainsi à 12,80%, au lieu de 22,50% pour les plans de moins de 2 ans et 19% pour ceux d’une ancienneté de 2 à 5 ans. Le taux de prélèvements sociaux reste inchangé à 17,20%.
 
Pour les entreprises :
 
·        Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est supprimé sauf à Mayotte. Il est remplacé par un allègement de cotisations patronales.
 
·        Le dispositif Dutreil, qui permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis à titre gratuit sous certaines conditions est assoupli et simplifié.
 
·        Le crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés est simplifié avec une suppression du seuil minimum de salariés.
 
·        Le dispositif d’étalement de l’impôt lié à la plus-value de cessions d’entreprise, dans le cas du crédit vendeur, est étendu.
 
·        Pour les sociétés de personnes, l’option pour l’Impôt sur les Sociétés, qui était jusqu’à présent irrévocable, le devient. L’entreprise peut en effet, renoncer à cette option dans les 5 ans. Dans ce cas, l’option n’est plus possible.
 
·        Les entreprises de moins de 50 salariés, sont maintenant exonérées du forfait social, dont le taux était de 20%, pour toutes les sommes versées au titre de l’épargne salariale (PEE, PERCO). Ce dispositif de rémunération complémentaire pour le chef d’entreprise et ses salariés, peu utilisé est pourtant très avantageux.
 
·        Pour les groupes de sociétés, les régimes de l’intégration fiscale et des sociétés mères sont aménagés.
 
·        Un nouveau dispositif, permettant de remettre en cause une opération au motif de l’objectif « principalement fiscal » a été instauré. Cependant, son application vient d’être reportée, aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. Ceci afin de laisser le temps à l’administration fiscale, d’en préciser les modalités d’application.
 
Kouresh Koytcha





Profitez des ventes privées de notre nouveau partenaire VP2 ! : le 07 février 2019 +

Créée en 2015, VP2, filiale du Groupe Consultim*, met à notre disposition une gamme de produits en immobilier résidentiel défiscalisable.
 
Son concept : organiser des ventes privées de biens immobiliers négociés auprès de promoteurs ayant décidé d’accélérer les ventes pour les derniers lots restants.
Les décotes de prix permettent aux acquéreurs de bénéficier de véritables opportunités d’investissement.
 
Conscient des avantages dont vous pourriez bénéficier en accédant aux produits de VP2, nous avons décidé de conclure un partenariat avec cet acteur déjà reconnu sur le territoire métropolitain.                   
« Nous constatons que les prix pratiqués sur les programmes immobiliers métropolitains neufs, a fortiori ceux vendus à une clientèle réunionnaise, sont souvent déconnectés du marché. Cela rend plus ardue la revente des biens à l'issue des périodes de défiscalisation. Très clairement notre politique a toujours été de cibler des investissements où la revente n'est pas synonyme de perte de l'avantage fiscal » déclare Radj KOYTCHA, Président directeur général du groupe KOYTCHA.
Et de poursuivre : « VP2 est un acteur reconnu sur le marché de l’immobilier d’investissement qui sélectionne des produits de qualité, bénéficiant ponctuellement d’une décote certaine sur le prix. Nous sommes allés à la rencontre de Vinh N’GUYEN et lui avons proposé de le représenter sur le territoire réunionnais. »
 
Connectez-vous sur vp2.fr et complétez le formulaire d'inscription pour bénéficier de vos avantages. Pour vous, un seul mot de passe : #koytcha 





seconde jeunesse pour l’immobilier viager ? : le 06 février 2019 +

Article publié dans le cadre du partenariat Koytcha conseil/JIR, édition du mardi 5 février 2019.
 
Formule de placement plutôt risquée, passée de mode, voire controversée sur le plan éthique, l’immobilier viager revient pourtant en force. Face aux enjeux du vieillissement de la population et à la baisse du pouvoir d’achat des seniors, il offre à ces derniers une réelle solution de complément de retraite et constitue, pour les acheteurs en quête de solutions immobilières innovantes, une alternative de choix. Passage en revue du dispositif.
 
Le principe du viager consiste, pour une personne âgée propriétaire de sa résidence principale, à vendre celle-ci à un acquéreur qui en disposera à son décès. En attendant, la personne âgée continue d’occuper le bien sans avoir à payer ni loyer, ni indemnité d’occupation, l’acquéreur achetant le bien immobilier à un prix décoté intégrant l’espérance théorique de vie de l’occupant.
 
Dans la pratique, l’acquéreur verse, en général à la signature chez le notaire, une somme dénommée le « bouquet » ainsi qu’une rente mensuelle jusqu’au décès du cédant. Certains fonds spécialisés ont une approche différente qui consiste à verser la totalité du prix de vente à la cession sans versement d’une rente complémentaire par la suite. Cette modalité permet au vendeur de disposer d’un capital conséquent qu’il peut utiliser dès la cession. Aucune règle n’est établie à ce jour dans le domaine dans la mesure où les cessions immobilières en viager restent encore très marginales, notamment à la Réunion.
 
D’un point de vue purement éthique, la pratique peut paraître quelque peu morbide dans la mesure où l’investissement immobilier n’est rentabilisé qu’au décès du vendeur… En pratique ce type de vente immobilière répond de plus en plus à un réel besoin pour les personnes âgées, et ce, pour plusieurs raisons. Les vendeurs sont d’abord motivés par le fait de pouvoir augmenter leur train de vie et percevoir à vie un revenu supplémentaire non négligeable. Finis les budgets habitation puisqu’ils restent occupants de leur bien ! Il y a ceux qui n’ont tout simplement pas d’héritier ou ceux qui en ont mais qui souhaitent consommer leur patrimoine sans le transmettre... Mais le plus souvent, la motivation première des vendeurs est celle de pouvoir transmettre un capital, de leur vivant, à leurs enfants.
 
Côté investisseurs, la formule mérite d’être étudiée d’autant plus s’ils choisissent l’option des fonds d’investissement. Du fait de leurs multiples acquisitions, ces derniers réduisent l’aléa lié au décès en le mutualisant. Ce type d’investissement permet mathématiquement d’envisager un rendement minimum certain dans la mesure où l’espérance de vie est une donnée connue et que les biens immobiliers sont, de fait, chaque année revalorisés. C’est aussi le moyen d’acquérir à prix décoté, ce qui fait sens dans certains marchés en surchauffe comme le marché parisien. Autres avantages, non-négligeables, l’occupant prendra généralement soin de sa maison même si elle n'est plus sienne sur le papier et l’investisseur sera débarrassé des soucis habituels de gestion locative.
 
Ainsi, loin de la caricature du film éponyme où l’acheteur interprété par Michel Galabru trépigne d’impatience en attendant le décès de son vendeur, pour lui synonyme de retour sur investissement (!), le viager a de beaux jours devant lui. Il est fort à parier qu’il se développe dans le temps du fait du vieillissement accru de la population et de sa paupérisation relative, un pari potentiellement gagnant-gagnant pour les parties.
 
Kouresh Koytcha





FLASH INFO Prélèvement à la source : le 21 janvier 2019 +

Gérants non-salariés, à compter du 1er janvier 2019, votre rémunération donne lieu à un acompte prélevé tous les 15 du mois, sur votre impôt sur le revenu réellement dû pour 2019. Or, vous n’avez pas constaté de prélèvement le 15 janvier ! Vous êtes abonnés, contactez-nous.





Transmission d’entreprise : ce qui change en 2019. : le 17 janvier 2019 +

Le 30 décembre 2018, la loi de finances pour 2019, précédemment votée, a été publiée au Journal Officiel. L’article 16 prévoit un réel assouplissement du dispositif Dutreil.
 
Celui-ci permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmis à titre gratuit (donations/successions) pour le calcul des droits d’enregistrement.
 
Concrètement, ce qui change :
 
Pour les pactes souscrits à compter du 1er janvier 2019, l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres des sociétés cotées sur un marché réglementé ou, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, pour les titres des sociétés non cotées.
Auparavant, ces seuils de détention étaient respectivement de 20% et 34%, sans distinction du type de droit.
 
L’engagement collectif de conservation pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, est désormais possible.
 
Les obligations déclaratives sont simplifiées. L’attestation émise par la société précisant que toutes les conditions sont respectées doit seulement être fournie à l’administration à la signature du pacte et dans les trois mois qui suivent le terme de l’engagement individuel.
 
Pour l’engagement collectif réputé acquis, les parts ou actions détenues par le concubin notoire sont désormais prises en compte pour le calcul des seuils de détention.
 
L’apport des titres à une société holding pendant l’engagement collectif est désormais possible. Cette société holding ne doit détenir que 50% des titres de la société éligible. La condition tenant à l’objet exclusif de la holding est supprimée. Celle-ci peut donc détenir d’autres participations.
Enfin, la détention de la holding, par des tiers non signataires du pacte, est maintenant possible. Dans la limite de 25%.
 
Jusqu’à présent, lorsqu’un donataire, héritier ou légataire, cédait ou donnait les titres ayant bénéficié de l’exonération pendant l’engagement collectif, la remise en cause était totale. Désormais, lorsque le cessionnaire est signataire de l’engagement collectif, la remise en cause de l’abattement ne concerne que les titres cédés ou donnés.
 
En présence de société interposée, et dans la limite d’un niveau d’interposition, l’engagement réputé acquis devient possible. Attention, la durée de détention permettant le bénéfice du réputé acquis doit s’apprécier au niveau des titres de la société éligible. Les participations doivent rester inchangées.
 
Toutes ces modifications viennent renforcer l’intérêt de ce dispositif qui reste cependant à manier avec précautions.
 
Sylvain GODDARD
Conseiller en Gestion de Patrimoine, 
Koytcha conseil





Chefs d entreprise ; l annee 2018 offre de veritables opportunites d optimisation fiscale ! : le 24 octobre 2018 +

Avec l’instauration du Prélèvement A la Source à compter du 1er janvier 2019, les revenus dits non-exceptionnels perçus en 2018 et soumis au PAS, bénéficieront d’un crédit d’impôt : le CIMR. Ils ne seront donc pas imposés.
 
Pour les rémunérations de gérant (Art 62), le caractère non-exceptionnel sera déterminé par comparaison à la rémunération la plus élevée des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). L’excédent ne bénéficiera donc pas du CIMR et sera soumis à imposition. Mais bénéficiera d’un traitement fiscal particulier, puisqu’il ne sera pas soumis au taux marginal, mais au taux moyen.
 
Il peut donc être judicieux, de voter une distribution importante !
 
Exemple chiffré, pour illustrer mes propos :
 
Couple sans personne à charge. Rémunération de gérance Monsieur --> 150 000 €. Salaires Madame --> 30 000 €. TMI 41%.
En l’absence de CIMR, le montant de l’IR à payer est de 35 036 € (après abattement DOM).
La rémunération de Monsieur est constante depuis plusieurs années, le CIMR va donc totalement neutraliser l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2018.
 
En 2018, ce chef d’entreprise décide de s’octroyer une prime de gérance de 100 000 €. Cette prime représente un revenu exceptionnel et va donc être imposée. Par le jeu du CIMR, l’imposition ne sera pas de 41 000 €, mais de 27 156 €. Soit une économie d’impôt de 13 844 €, pour 100 000 €.
 
Maintenant, plutôt que de percevoir 100 000 € en 2018, il décide de répartir cette somme sur 2 exercices. Dans un premier temps, les 50 000 € seront imposés au taux moyen et non au taux marginal. Au titre de 2019, les 50 000 € seront imposés au taux marginal, soit 20 500 €. Cependant, il pourra prétendre à un rattrapage du CIMR 2018. Au final, cette prime de 100 000 € aura été imposée à 20 500 €. En l’absence de CIMR, elle aurait été imposée à 41 000 €. Soit une économie d’impôt de 20 500 €. Bien entendu, il y aura un décalage de trésorerie, puisque le complément de CIMR ne pourra être perçu qu’en septembre 2020.
 
D’autre part, cette prime devra être raisonnable, eu égard à la rémunération habituelle, ainsi qu’à l’activité et au résultat de l’entreprise. Pour éviter tous risques au titre de l’acte anormal de gestion, il conviendra de motiver cette prime dans un PV d’AG. Au niveau de l’entreprise, cette prime va générer des cotisations sociales. Celles-ci représentent une charge déductible et viendront donc impacter l’IS.
 
Donc, à vos calculettes !
 
Sylvain GODDARD
Conseiller en Gestion de Patrimoine
Koytcha Conseil







A lire : Latitude 21